Éditions Sorman

La commune de Saint-Saturnin-les-Apt (Vaucluse) a confié à la société Tonin les marchés relatifs aux lots n° 12 (plomberie) et n° 13 (chauffage bois) pour la construction d'un lotissement, comportant un délai global d'exécution de onze mois ; à la suite de la défaillance de la société Polytech, titulaire du gros œuvre, la commune a notifié aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération. La société Tonin demande la condamnation de la commune et le versement d’une indemnité pour les préjudices résultant du retard de chantier et des sujétions supplémentaires qu'elle estime avoir subis.
Saisi, le Conseil d’État indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Le Conseil d’État rejette la requête de la société Tonin en jugeant que la commune n’avait pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des capacités de l'attributaire du lot de gros œuvre à conduire les travaux et qu’elle n'avait pas commis de faute en choisissant la société Polytech comme l'attributaire du lot gros œuvre de ce marché (CE, 12/11/2015, n° 384716).

Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique