Éditions Sorman

L’acheteur peut passer des marchés à bons de commande pour une durée maximale de 4 ans, sauf cas exceptionnels justifiés ; au delà de 4 ans, l’acheteur public ne peut plus émettre des bons de commande. Cependant, la durée d’exécution des bons de commande émis durant la durée de validité du marché peut s’étendre au delà de cette durée. Ainsi, si l’acheteur public émet un bon de commande en fin d’exécution du marché, ce bon sera valide après l’expiration du marché en application duquel il a été émis.
Intérêt : cette disposition permet d’assurer la continuité d’un approvisionnement le temps de l’achèvement de la procédure de passation du marché suivant, notamment, lorsque cette procédure a pris du retard.
Attention : en agissant ainsi, l’acheteur public ne peut pas prolonger la durée d’exécution du marché dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
Selon la DAJ, « cette durée s’apprécie en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché mais, de manière générale, elle ne devrait pas dépasser le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues :
- une durée d’exécution des bons de commande excédant de plusieurs mois la date d’échéance du marché pourrait être regardée comme de nature à priver d’effet les dispositions limitant la durée de validité du marché à 4 ans ;
- la procédure de renouvellement d’un marché à bons de commande est un événement prévisible, dont la survenance ne devrait pas, sauf circonstances exceptionnelles, surprendre le pouvoir adjudicateur. »
L’acheteur public ne peut pas résilier un marché à bons de commande avant son terme en invoquant le motif selon lequel le minimum a été atteint ; en effet, la durée du marché est un des éléments déterminant les conditions de la mise en concurrence initiale et l’opérateur économique détermine son offre en fonction de cette durée.
Sources : art. 77, CMP ; DAJ

Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique