Éditions Sorman

Le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d’Oise) a lancé une opération de construction d'une unité centrale de production alimentaire. Il a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement formé par la société Quidort Grandes Cuisines, bureau d'études techniques et mandataire du groupement, et M. B... A..., architecte et le lot n° 21 relatif aux matériels de laverie, qui comprenait notamment l'installation d'un tunnel de lavage et de séchage des chariots de transport des repas exportés, aux sociétés Meïko France et Socamel. En raison des dysfonctionnements affectant le tunnel de lavage, le centre hospitalier a demandé la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre et des sociétés Meïko France et Socamel Technologies. Le centre hospitalier invoque le manquement du groupement à son devoir de conseil lors de la passation des marchés et des opérations de réception.
Saisie, la cour administrative d’appel de Versailles précise que « la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention de la collectivité sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, de sorte que la personne publique n'a pas été mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ».
La CAA indique que le groupement de maîtrise d’œuvre, chargé d'une mission complète pour la construction de l'unité centrale de production alimentaire, aurait dû conseiller au centre hospitalier de différer la réception des travaux après la livraison des chariots et d'effectuer des épreuves du tunnel de laverie avec ceux-ci afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, d'autant plus que lesdits chariots ont été commandés à une société différente de celle en charge de l'installation du tunnel de laverie. La CAA juge, par conséquent, que la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d’œuvre est engagée (CAA de Versailles, 12/11/2015, n°13VE00697).

Ludovic Vigreux le 04 janvier 2016 - n°40 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique