Éditions Sorman

La Loi de Finance rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière. Ainsi, depuis 1er janvier 2014, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable. Ainsi, la situation de la collectivité au regard de la TVA dépendra de la mise à disposition des investissements à titre onéreux ou non, mais également de l’assujettissement de la redevance à la TVA.
Lorsque l’acheteur public met les investissements à disposition du fermier à titre onéreux, la collectivité est assujettie à la TVA, qu'elle récupère sur le fonctionnement et l’investissement. Par conséquent, la redevance d’affermage qui lui est versée par le concessionnaire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à TVA.
Concrètement, cela signifie que :
- le budget de la collectivité (éventuellement annexe) est tenu en hors taxe,
- la collectivité doit faire des déclarations de TVA (déclaration CA3),
- lors de la réalisation de nouveaux équipements, la collectivité doit procéder à la livraison à soi-même (LASM) de l’équipement (opération déclarative et neutre pour la collectivité mais cependant obligatoire).
Lorsque l’acheteur public met les investissements à disposition du fermier à titre gratuit ou pour un prix symbolique. Dans ce cas de figure, la collectivité n’est pas assujettie à la TVA, elle ne peut donc pas récupérer la TVA ayant grevé les équipements par la voie fiscale. Cependant, la collectivité peut récupérer la TVA par le biais du FCTVA.
A partir de quel montant la redevance est-elle considérée à titre onéreux ?
L’administration fiscale considère que la redevance est onéreuse lorsque son montant est supérieur au seuil suivant : 50 % de l’amortissement annuel calculé sur la durée de vie de l’équipement.
Illustration
Soit une collectivité qui fait construire un centre aquatique à vocation ludique pour un coût global de 25 millions € HT.
La durée de vie de cet équipement est estimée à 40 ans.
Le montant à partir duquel la redevance sera considérée comme onéreuse sera de :
(25 000 000/40) x 50 %, soit 312 500 € HT par an.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°125 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique