La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 125 du 10 octobre 2023
Sommaire complet
du 10 octobre 2023 - n° 125
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La réfaction d’une prestation nécessite une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 125 du 10 octobre 2023
Lorsque l’acheteur public considère que lorsque des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix. La réfaction est alors proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Attention : l’acheteur public doit motiver sa décision ; et, avant de la notifier, il doit offrir la possibilité au titulaire de présenter ses observations.

Source : CCAG FCS

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°125 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
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8 pages, bimensuel créé en 2008.

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8 pages, bimensuel créé en 2015.

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