Indemnité d’imprévision : le titulaire ne peut pas toujours invoquer la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Abonnés
Lettre n° 125 du 10 octobre 2023
Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes de l’Outre-Forêt (Bas-Rhin) a attribué, à la société Construction Lickel, le lot n°2 " Gros œuvre " d’un marché public de travaux de construction d’un accueil périscolaire et d’une maternelle pour un montant de 630 008,70 € HT. Cette société réclame le versement d’une indemnité d’imprévision d’un montant de 120 000 € TTC pour la période d’avril à décembre 2022 ; elle soutient que la crise sanitaire liée au COVID-19 puis le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne ont renchéri ses coûts de production entre avril et décembre 2022.
Le jugement
Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg considère que d’une part, la crise sanitaire ne saurait être regardée comme une sujétion...
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Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°125 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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