Éditions Sorman

Pour mémoire, dans le cadre de l’obligation de parfait achèvement, le titulaire doit (art. 44.1, CCAG Travaux) :
a) exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise ;
b) remédier à tous les désordres signalés que l’acheteur public, ou le maître d’œuvre, signale, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
c) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ;
d) remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution.
Précision : les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par l’acheteur public ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable (art. 44.1, CCAG Travaux).
Attention : à l’issue du délai de garantie, l’acheteur public doit rembourser la retenue de garantie un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. En cas de retard de remboursement, l’acheteur public doit verser des intérêts moratoires. Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si l’acheteur public a notifié des réserves au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, ceux-ci sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°125 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique