Éditions Sorman

Ainsi, dans une affaire (CE, 12/07/2023, n° 469319), le Grand port maritime de Marseille a attribué un marché public portant sur la police d'assurance " dommages aux biens " avec le groupement composé de la société de courtage d'assurances Montmirail - Groupe Verspieren, mandataire, et de la compagnie d'assurances AFM, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, susceptible de deux reconductions tacites d'un an que l'assureur ne pouvait pas refuser si le pouvoir adjudicateur décidait d'y procéder. Or, en 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023 ; le Grand port maritime s'est opposé à cette résiliation et a mis en demeure les membres du groupement de poursuivre l'exécution du marché à compter du 1er janvier 2023. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle les termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat ".

La poursuite de l'exécution du contrat ne peut dépasser un an
Le Conseil d'Etat indique que lorsque l'assureur envisage de résilier unilatéralement le marché et que le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurances, l’acheteur public « peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s'avère infructueuse ». * CE, 08/10/2014, n°370644.

Olivier Mathieu le 10 octobre 2023 - n°125 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique