La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 120 du 31 mars 2023
Sommaire complet
du 31 mars 2023 - n° 120
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Concession : les bases de données sont-elles des biens de retour ? Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Lorsque l’acheteur public concède la gestion d'un service public, le concessionnaire fournit à l’acheteur public agissant en qualité d'autorité concédante, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution (art. L. 3131-2, CCP).
Pendant l'exécution du contrat, les bases de données indispensables à l'exécution du contrat doivent faire l'objet d'une transmission à l'autorité concédante. De plus, à l'instar des autres biens meubles ou immeubles, les bases de données constituent des biens de retour ; en effet, elles sont nécessaires au fonctionnement du service public et sont, sauf stipulation contraire, la propriété de l'autorité concédante dès leur réalisation ou acquisition (QE n° 13693 de M. Claude Raynal publiée au JO Sénat le 09/01/2020 – Réponse publiée au JO Sénat le 12/03/2020).

Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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