Une offre à prix attractif n’est pas systématiquement une offre anormalement basse Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Le tribunal administratif de Melun rappelle qu’une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (art. L. 2152-5, CCP). Si tel est le cas, l’acheteur public doit exiger que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre ; si, après vérification des éléments fournis par l’opérateur économique, l’acheteur public établit que l’offre est anormalement basse, il doit la rejeter (art. L. 2152-6, CCP). Dans cette affaire, la société Antemeta soutient que le prix des sociétés attributaires est sous-évalué, mais n’allègue à aucun moment que leur offre serait susceptible de compromettre la bonne exécution du contrat, ce qui, au demeurant, ne résulte pas de l’instruction. La société SPIE, qui observe que le prix proposé par la société SCC était très faible, n’invoque pas non plus cet élément. Par conséquent, à supposer que le prix proposé par les sociétés SCC et SPIE était effectivement sous-évalué, le juge considère que la société Antemeta ne justifie pas l’obligation pour l’UGAP de mettre en œuvre la procédure contradictoire dans le cadre d’une offre anormalement basse. TA Melun, 09/02/2023, n° 2300864.
La gratuité d’une partie des prestations ne suffit à caractériser une offre d’anormalement basse
Dans une autre affaire (CE, 13/03/2019, n° 425191), la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, suite à un appel d'offres relatif au traitement des ordures ménagères, a rejeté l’offre de la société Sepur, considérée comme anormalement basse ; celle-ci demande l’annulation de cette décision. Le Conseil d’Etat précise que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de l’offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix : le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global.
Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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