Tout changement dans la formule d'évaluation des critères est prohibé mais n’entraîne pas systématiquement l’annulation du marché Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Lorsqu’ils procèdent à l’analyse des offres et rencontrent des difficultés, les services opérationnels peuvent parfois être tentés de modifier la formule d’évaluation des critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse, formule énoncée dans les documents de la consultation. L’acheteur public doit alors leur rappeler que ce changement est illégal. Toutefois, un changement de méthode, bien qu’illicite, n’aboutit pas systématiquement à l’annulation du marché.
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Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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