Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Le Conseil d'Etat a considéré que ce contrat n'avait pas pour objet de confier à la société Biwater l'exécution d'une partie du marché public de travaux conclu par l'entreprise Toffolutti avec le syndicat d'assainissement ; la société Biwater ne pouvait pas être agréée en qualité de sous-traitant, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.
Rappelons qu’il n’existe aucun lien contractuel entre l’acheteur public et le sous-traitant ; le titulaire est donc seul responsable devant l’acheteur public de la bonne exécution du marché. C’est pourquoi, le titulaire répond des fautes ou malfaçons commises par son sous-traitant.
Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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