La non-reconduction d’un marché met fin aux relations contractuelles Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Dans une affaire, la commune de Liverdy-en-Brie a attribué un marché reconductible d’entretien des espaces verts du cimetière à la société Les jardins de la Brie. Toutefois, la commune informe la société de la non-reconduction de ce marché. La société met en demeure la commune de lui payer la somme de 11 300,80 euros TTC mais la commune refuse le paiement de cette somme et, en particulier, une facture du 13 juillet 2021. Saisi, le tribunal administratif de Melun précise que le marché prévoyait que chaque partie pourra y mettre fin par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de chaque période annuelle, ce qu’a fait la commune. Le tribunal administratif estime donc que la commune n’est pas redevable de la facture du 13 juillet 2021 car elle n’avait pas reconduit le marché pour cette...
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Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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