Résiliation pour motif d’intérêt général : l’acheteur public ne peut pas payer une indemnité disproportionnée Abonnés
Lettre n° 120 du 31 mars 2023
Dans une affaire, le lycée professionnel Théodore Monod (Antony) a conclu avec la société Toshiba un contrat portant sur la location, la maintenance et l'assistance d'un photocopieur. Or, le lycée informe la société Toshiba de la résiliation du contrat. La société réclame au lycée la somme de 11 680,91 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 14 des conditions générales annexées au contrat conclu, mais le lycée rejette cette demande.
Saisie, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un acheteur public peut, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat ; mais il doit indemniser le cocontractant. Par ailleurs, si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations...
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Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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