Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Vannes (Morbihan) a attribué à la société Ouest Expansion un marché de fournitures courantes et de services de régie publicitaire pour la réalisation de l’agenda et du guide pratique de la ville, et consistant notamment à commercialiser des espaces publicitaires. Cependant, la commune décide de résilier ce contrat ; la société adresse à la commune une demande d’indemnisation compte tenu de la résiliation du marché qu’elle estime illégale.
Le tribunal administratif de Rennes rappelle qu’aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services applicables au marché litigieux, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Le juge estime, néanmoins, que « l’abandon d’un projet par une personne publique ne constitue pas, en lui-même, un motif d’intérêt général permettant la résiliation unilatérale du marché correspondant. Il appartient donc au juge administratif de contrôler si le motif justifiant cet abandon revêt un caractère d’intérêt général ».
Par cette résiliation, la ville de Vannes a entendu éviter aux entreprises, dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire, des dépenses de communication ou de publicité susceptibles d’aggraver leur situation financière. Or, le juge considère qu’ « il appartenait aux seules entreprises concernées d’apprécier l’opportunité d’acheter des espaces publicitaires dans l’agenda 2021 de la ville de Vannes, ces dépenses étant purement facultatives et relevant de leur liberté de gestion » ; le juge estime donc que la décision de résilier le marché en cause ne relève pas d’un motif d’intérêt général.

TA Rennes, 16/09/2022, n° 2005594.

Olivier Mathieu le 31 mars 2023 - n°120 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique