Éditions Sorman

L'acheteur public et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché (art. R. 2152-13, CCP).
La DAJ précise que la mise au point peut permettre « de préciser certains éléments du marché public, de corriger certaines erreurs purement matérielles ou d’effectuer de légères modifications (CE, Société Coignet, 3/11/ 1990, n° 53636). Ainsi, la rectification d'une erreur purement matérielle sur le montant d'une offre, à l'initiative du soumissionnaire ou à la demande de l’acheteur public, ne saurait être automatiquement assimilée à une modification de l'offre, cette dernière étant interdite notamment dans le cadre des procédures d'appel d'offres.
En revanche, la rectification ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché, remettant ainsi en cause les conditions initiales de mise en concurrence et le principe d’égalité de traitement des candidats ». En clair, une mise au point est possible lorsqu’elle n’introduit aucun nouveau produit ou aucune nouvelle prestation car cette modification ne remet pas en cause les caractéristiques substantielles du marché
Dans une affaire (CAA Nantes, 22/12/2015, n° 13NT03272), le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, coordonnateur d'un groupement de commandes, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché public de fournitures d'épicerie et de boissons décomposé en 16 lots. Le CHRU a informé la société Titok Distribution du rejet de ses offres et de l'attribution des marchés, à la société Mada pour les lots n° 8 et 10 et à la société Nutrisens pour le lot n° 11 ; la société Titok Distribution réclame l’annulation du marché. En appel, la cour administrative indique que l'offre de l'entreprise Mada pour le lot n° 10 a été modifiée lors de la mise au point du marché afin d'ajouter des quantités estimatives supplémentaires.
La cour précise que ces ajouts augmentent le prix du marché de 166 480 euros, mais ils ne représentent que 1,85% du prix du marché et ne concernent aucun nouveau produit ou nouvelle prestation. La cour considère que cette modification ne remet pas en cause les caractéristiques substantielles du marché.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique