Un sous-critère doit être objectif, opérationnel et non discriminatoire Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
Saisie, la cour administrative d’appel Nancy considère que la communauté d’agglomération a fourni toutes les informations nécessaires aux candidats pour procéder, dans des conditions permettant la comparaison de leurs offres, à l'estimation de ce sous-critère ; la CAA considère que ce sous-critère est un indicateur objectif, opérationnel et non discriminatoire de la qualité des produits.
Par ailleurs, le fait que la communauté d'agglomération n'ait pas précisé la méthode de calcul à suivre par tous les candidats ne rompt pas l'égalité de traitement des candidats et respecte le principe de transparence.
L’application du principe de transparence consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire, un niveau de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l'impartialité de la procédure d'attribution du marché.
Ainsi, l’acheteur public doit, dès l'engagement de la procédure de mise en concurrence, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché. (CAA Versailles, 06/12/2015, n° 03VE04081).
Ainsi, l’acheteur public doit, dès l'engagement de la procédure de mise en concurrence, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché. (CAA Versailles, 06/12/2015, n° 03VE04081).
CAA Nancy, 28/12/2017, n° 17NC00947.
Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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