Le maître d’œuvre ne peut pas être tenu responsable d’une défaillance du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
Les faits
Dans une affaire, la communauté urbaine de Lyon a, dans le cadre de la construction d’une station d’épuration, attribué un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement composé de la société Babylone Avenue Architectes et de la société Beture-Cerec, mandataire, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu, la société Naldeo. La communauté a attribué les marchés de travaux à un groupement d’entreprises, composé des sociétés GCC et Citinéa Ouvrages Fonctionnels, GTM Environnement et Eiffage Energie industrie tertiaire Rhône-Alpes. Durant le délai d’épreuve, la communauté a émis des réserves qui ont prolongé la garantie de parfait achèvement et réclame la condamnation des entreprises à l’indemniser de l’exécution défaillante de différentes prestations soumises à...
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Marc GIRAUD le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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