La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 116 du 01 décembre 2022
Sommaire complet
du 01 décembre 2022 - n° 116
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un manque de concurrence peut justifier la déclaration sans suite du marché Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
Rappelons que la motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; elle doit également préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur public à prendre une telle décision. Les motifs peuvent être d'ordre économique, juridique ou technique, que résulter d'un choix de gestion de la personne publique. Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.
QE n° 3068 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 14/08/12 – Réponse publiée au JOAN le 30/10/12.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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