Ne pas appliquer la méthode de notation initialement définie peut vous coûter cher ! Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
Saisie, la cour administrative d’appel de Paris constate que la ville a mis en œuvre pour l’appréciation du critère qualitatif une méthode de notation différente de celle annoncée dans le rapport d’analyse des offres, en attribuant à l’attributaire une note chiffrée de 3,5, alors que le barème de notation annoncé ne permettait d’appliquer que des nombres entiers de 1 à 5, correspondant chacun à une certaine appréciation littérale (proposition jugée insuffisante / moyenne / satisfaisante / très satisfaisante / excellente).
La cour juge que l’irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre a privé la société SOGEFI d’une chance sérieuse de remporter le marché. La société SOGEFI est donc fondée à demander à être indemnisée du manque à gagner qu’elle a subi.
CAA Paris, 18/10/2022, n° 20PA04084.
Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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