Quels sont les documents communicables lors de l’exécution d’un marché ? Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
– les avenants (CADA, avis n° 20064144 du 28 septembre 2006) ;
– les ordres de service, les procès-verbaux de réception des travaux, les devis des entrepreneurs, les documents de sous-traitance (CADA, conseil n° 19993342 du 23 septembre 1999) ;
– les documents concernant l’exécution financière du marché : factures, décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations ainsi que le montant attaché, documents comptables relatifs à l’exécution financière du marché, mandats de paiement, notes d’honoraires (CADA, conseil n° 19993342 du 23/09/1999 et avis n° 20040236 du 22 janvier 2004).
Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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