Des pénalités de retard représentant 164 % du montant du marché : c’est excessif ou non ? Abonnés
Lettre n° 116 du 01 décembre 2022
Les faits
La commune de La Rochelle (Charente-Maritime) a attribué à la société Teamnet un marché à bons de commande ayant pour objet l’acquisition d’une solution de gestion dans les domaines de la petite enfance, la scolarité, l’enfance, la restauration scolaire, les temps de vie de l’enfant et la facturation, pour une durée d’un an, tacitement renouvelable, dans la limite d’une durée totale de sept ans. Or, la commune notifie au titulaire la résiliation du marché pour faute, et à ses frais et risques, ainsi qu’un décompte de résiliation faisant ressortir un solde de 671 888 euros au débit de la société, après application de pénalités de retard d’un montant de 741 000 euros. La société Teamnet conteste ce décompte. Le premier juge ramène les pénalités à...
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Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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