Éditions Sorman

La Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a publié un avis d’appel à la concurrence pour un marché de fournitures, travaux de pose et maintenance de signalisation d’informations locales et de relais d’informations services. La société Lacroix réclame l’annulation ou la résiliation du marché conclu par la CIVIS avec la société Signature pour le lot n° 1 relatif à la fourniture et pose de matériel de signalisation verticale. Saisi, le tribunal administratif de La Réunion indique que la société Lacroix s’est portée candidate en effectuant deux dépôts sur le site numérique dédié, le premier à 8 h. 16 mn et le second à 08 h. 26 mn, correspondant à deux offres présentées respectivement pour le lot n° 1 et pour le lot n° 2. Son second pli a remplacé le précédent, la soumissionnaire ayant validé le message l’alertant d’une telle substitution. Le tribunal indique que la CIVIS, qui n’a examiné que le dernier pli déposé par la société Lacroix Océan Indien, a attribué le lot n° 1 à la société Signature Océan Indien, seule candidate sur ce lot ; et elle a attribué le lot n° 2 à cette même société.
Or, le règlement de consultation précisait que : « Le candidat n’est pas autorisé à envoyer son offre en deux temps sous la forme d’un double envoi. Seul le dernier pli reçu sera pris en compte ». Le juge constate que « si le règlement de consultation ne mentionnait pas expressément qu’en cas de soumission aux deux lots, un dépôt global unique s’imposait au candidat. Toutefois, le règlement prévoyait explicitement que chaque candidat ne devait déposer qu’un seul dossier, le cas échéant avec un projet de marché par lot soumissionné dans la partie «  offre  » de ce dossier, et que, seul le dernier dépôt serait pris en compte » en cas de plusieurs envois. Le tribunal rejette le moyen soulevé par la société évincée car elle a acquiescé au message l’alertant, sur le site numérique de versement des offres, de ce que son second dépôt, relatif au seul lot n° 2, allait remplacer son précédent dépôt, qui portait sur le seul lot n° 1. TA La Réunion, 04/11/2022, n° 2100404.

Commentaire : dans son guide l’acheteur public a intérêt à fixer dans son règlement de la consultation les modalités de réponse des opérateurs économiques. A défaut, ils « peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot, juridiquement indépendant des autres lots, ou transmettre une réponse pour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots auxquels il est répondu doit être sans ambiguïté ».

Olivier Mathieu le 01 décembre 2022 - n°116 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique