Éditions Sorman

Un récent décret vient de modifier le droit de la commande publique en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ».
Tous les acheteurs publics doivent recourir au concours pour la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre. Sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée :
- l'État et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes ;
- les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
- les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et sociétés.
L’extrait de casier judiciaire est remplacé par une attestation sur l’honneur. Auparavant, l’acheteur public devait accepter un extrait de casier judiciaire comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Désormais, l’acheteur public ne peut plus exiger la production d’un extrait de casier judiciaire, mais une simple déclaration sur l’honneur comme moyen de preuve. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, l’acheteur peut demander soit la production d’un extrait de casier judiciaire, soit une attestation sur l’honneur.
L’acheteur public ne doit pas publier les données essentielles des marchés inférieurs à 25 000 €. Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur public doit offrir, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public (art. 107, décret 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics - DMP). Attention : cette obligation ne concerne pas les marchés d’un montant inférieur à 25 000 € HT. Cela reste une possibilité pour l’acheteur public qui souhaiterait donner plus de transparence dans l’attribution de ses marchés.
Nota : ce récent décret supprime également l’obligation de réaliser une évaluation du mode de réalisation du projet pour les projets d’investissement supérieurs à 100 millions € ; cette obligation ne concerne désormais que les marchés de partenariat.

Décret n° 2017-516 du 10/04/2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique ; DAJ.

Marc GIRAUD le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique