Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, si l’acheteur public n’affermit pas la tranche conditionnelle dans les délais prévus dans les documents du marché Abonnés
Lettre n° 56 du 01 juin 2017
L’acheteur public peut passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Pour exécuter chaque tranche optionnelle, l’acheteur public doit notifier sa décision au titulaire ; cette décision d’affermissement est une décision expresse et unilatérale.
Précision : lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.
Lorsque l’acheteur public n’affermit pas la tranche conditionnelle dans les délais prévus dans les documents du...
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Marc GIRAUD le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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