L’acheteur public ne peut pas imposer une police et une taille de caractère pour la présentation des candidatures Abonnés
Lettre n° 56 du 01 juin 2017
Attention : les conditions de participation doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
Lors de l’analyse des candidatures, l’acheteur public doit vérifier les informations qui figurent dans la candidature.
Précision : l’acheteur public peut vérifier l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles des candidats à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché public.
Attention : « le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l'acheteur de s'assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché ».
L’acheteur public ne peut pas écarter une candidature qui ne respecterait pas la police, ni la taille des caractères exigées dans les pièces du marché.
Sources : Art. 51, Ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics ; Art. 55, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; QE n° 23976 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 17/11/2016 – Réponse publiée au JO Sénat du 02/03/2017.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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