Éditions Sorman

Dans une affaire, Voies Navigables de France (VNF) a attribué un marché portant sur le remplacement des portes de trois écluses à la société Forclumeca aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Construction Métallique aujourd'hui dénommée Eiffage Métal. VNF a notifié le décompte général de ce marché à la société Eiffage Métal, mais cette dernière a refusé de le signer et a transmis un mémoire de réclamation à VNF qui le conteste.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire du marché que lorsque celui-ci justifie, « soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ».
La CAA juge que le titulaire du marché soutient, à tort, qu'il n'a pu réaliser les portes des trois écluses car VNF n'a pas respecté le planning prévisionnel joint à l'appui de son offre ; or, il ressort de l’instruction que le planning prévisionnel joint par l'entreprise à l'appui de son offre n’avait pas valeur contractuelle. Par ailleurs, la date limite de remise des offres était fixée au 10 septembre 2009, l'attributaire a été choisi le 29 octobre 2009, le marché a été notifié le 13 novembre 2009 et l'ordre de service de démarrage des travaux a été transmis dès le 14 décembre 2009, soit dans des délais qui ne peuvent être qualifiés de longs.
Par conséquent, la CAA juge que la demande d’indemnité du titulaire n’est pas fondée car les difficultés rencontrées ne sont pas imputables à une faute du maître d'ouvrage, la circonstance qu'elles auraient bouleversé l'économie du contrat étant alors sans incidence.

CAA Nancy, 27/12/2016, n° 15NC02562.

Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique