La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 56 du 01 juin 2017
Sommaire complet
du 01 juin 2017 - n° 56
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le retard dans l’exécution d’un marché par le titulaire justifie une résiliation à ses torts exclusifs Abonnés
Lettre n° 56 du 01 juin 2017
Dans une affaire, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a confié à la société Environnement Services le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire ; en l'absence d'exécution des prestations dans les délais contractuels, la CAPA a décidé de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. Il considère qu’ « en n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché à compter du délai stipulé pour la réalisation des installations indispensables, la société Environnement Services a commis une faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs » CE, 26/02/2014, n° 365546.

Marc GIRAUD le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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