Pourquoi la clause « Molière » est-elle illégale ? Abonnés
Lettre n° 56 du 01 juin 2017
La clause « Molière » vise à obliger la maîtrise de la langue française lors de l’exécution d’un marché public ou encore d’un contrat de concession. Une récente instruction interministérielle rappelle l’illégalité d’une telle clause dans les contrats de la commande publique.
Une clause contraire au code du travail« L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France » (art. L. 5221-3, code du travail). Cette disposition n’impose donc pas aux ressortissants de l’Union Européenne, ni aux étrangers, qui ne s’installent pas durablement en France de parler ou de comprendre le français. Une disposition imposant la maîtrise de la langue française est illégale : elle présente un caractère discriminatoire en excluant le recours aux travailleurs étrangers, et ne poursuit pas l’objectif d’assurer la bonne exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Une clause contraire à l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 51) précise d’ailleurs que les acheteurs publics ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public.
Attention : ces conditions doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Par exemple, l’acheteur public pourrait imposer la maîtrise de la langue française dans le cadre de certains marchés publics de formation.
Source : Instruction interministérielle du 27/04/2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés - NOR : ARCB1710251J.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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