L’acheteur public ne peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation que dans six cas de figure Abonnés
Lettre n° 56 du 01 juin 2017
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur public négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Précision : dans ce cadre, l’acheteur public doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
L’acheteur public ne peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation que dans les 6 cas suivants :
1 - Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2 - Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Précision : le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de...
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Marc GIRAUD le 01 juin 2017 - n°56 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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