Éditions Sorman

Lorsqu'il déclare la procédure sans suite, l’acheteur public doit communiquer, dans les plus brefs délais, aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure (R. 2185-1 et R. 2185-2, CCP). 
La motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général : elle doit préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur à prendre une telle décision. Ces circonstances doivent être fondées, au risque de devoir indemniser les opérateurs économiques ayant participé à la procédure. Par exemple, la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général peut être justifiée par l’irrégularité de la procédure de passation (CAA Versailles, 05/01/2012, n° 08VE02889).
Dans une affaire (TA Montpellier, 09/03/2023, n° 2104465), la commune de Dio-et-Valquières (Hérault) a publié un marché de travaux divisé en 4 lots pour rénover le clocher de son église. La société Royon Campa a été désignée attributaire du lot n°3 "ouvrage campanaires et paratonnerre" mais la commune a décidé de déclarer sans suite la procédure. Par la suite, la commune a relancé le marché et n'a finalement pas retenu la société Royon Campa pour le lot n°3 dans le cadre de cette seconde procédure. La société réclame l'indemnisation de ses préjudices résultant de la décision de déclaration sans suite de la première procédure. Selon la commune de Dio-et-Valquières, la déclaration sans suite de la procédure était fondée sur un motif d'intérêt général lié à une irrégularité, notamment à une absence de pondération des sous-critères de la note technique sur l'ensemble des lots. Or, l'instruction, notamment le rapport d'analyse des offres, montre que la note technique pour l'ensemble des lots, évaluée sur 60, se décomposait en six sous-critères.  Ainsi, contrairement à ce qu'allègue la commune de Dio-et-Valquières, les sous-critères de la note technique étaient bien pondérés pour l'ensemble des lots. Le juge estime que le motif d’intérêt général ne justifie pas la déclaration sans suite de la procédure.

Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique