Éditions Sorman

Le centre hospitalier de la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) a attribué un marché de conception-réalisation à la société Alfa Bâtiment, agissant en qualité de mandataire d'un groupement d'entreprises, pour construire un nouvel hôpital. Le centre hospitalier a agréé la société Savima en qualité de sous-traitant pour exécuter une partie du lot 4-4 "Menuiserie extérieure brise soleil" ; elle lui a versé une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités. A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier a constaté l'absence de reprise du chantier. Le directeur du centre hospitalier a alors informé la société Savima de la résiliation du marché aux torts de la société Saint Landry et a fait émettre un titre de recettes exécutoire réclamant à la société Savima l’avance forfaitaire dont elle a bénéficié. La société demande l’annulation de ce titre.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que le principe et les modalités de remboursement sont prévus à l'article 88 du Code des marchés publics applicable au marché litigieux ; ces dispositions ont été reprises aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du Code de la commande publique. Ainsi, l’acheteur public peut imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes. En outre, « l'article 115 du même code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du code de la commande publique, prévoit que ces dispositions s'appliquent aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct ».
Le Conseil d’Etat considère que lorsque l’acheteur public résilie le marché avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, il peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Ainsi, lorsqu’il résilie un marché pour faute, l’acheteur public peut réclamer au sous-traitant le remboursement de l’avance forfaitaire sans avoir à établir un décompte général et définitif. 
CE, 01/06/2023, n° 462211.

Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique