Éditions Sorman

Réceptionner un pli dans le mauvais tiroir numérique du profil d’acheteur ne pose en général pas de difficultés à l’acheteur public : il n’en tiendra pas compte dans l’analyse des offres. Néanmoins, cette situation est plus gênante lorsqu’il s’agit de la seule offre déposée… Pour autant l’acheteur public ne peut pas prendre l'initiative de reclasser le pli dans le bon tiroir, sauf si son profil est défaillant.
Dans une affaire, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (Aisne) a publié un marché à procédure adaptée (Mapa) pour des travaux de séparation de réseaux unitaires. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM) a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. La communauté d'agglomération n'a pas pris en compte la candidature et l’offre. La société RVM réclame l’annulation de la procédure de passation à partir du stade de l'examen des candidatures et des offres et sa reprise à compter de ce stade.

La position du juge des référés
Le juge des référés a considéré que la communauté d'agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence : d’une part elle n’a pris en compte la candidature et l'offre de la société RVM déposées dans le mauvais "tiroir numérique" ; d’autre part, elle n’a pas analysé l'offre remise. Selon le juge, les dates limites de remise des offres et des candidatures de deux marchés étaient identiques ; il n'y avait pas d'ambiguïté possible sur le fait que les pièces transmises par la société correspondaient au marché litigieux et que leur rétablissement dans le bon tiroir de consultation ne nécessitait aucune analyse ni aucune contrainte particulière pour la communauté.

La position du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat juge qu’ « aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler ». Il estime que l’acheteur public ne peut pas rectifier de lui-même l'erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d'un dysfonctionnement de sa plateforme.

S’assurer du bon fonctionnement de son profil d’acheteur
Sur ce point, la jurisprudence est constante : avant toute prise de décision, l’acheteur public doit s’assurer du bon fonctionnement de son profil d’acheteur afin d’éviter qu’il oriente la candidature et l’offre vers le mauvais tiroir numérique.
Les mêmes précautions s'imposent lorsque des plis arrivent hors délais. Ainsi, le Conseil d’Etat (CE, 23/09/2021, n° 449250) a jugé qu’avant d’éliminer une offre tardive, l’acheteur public doit prouver le bon fonctionnement de sa plateforme. Aucun doute que les contentieux risquent d’être nombreux ; pour y échapper les acheteurs doivent renforcer leur vigilance et s’interroger sur les preuves à apporter sur le bon fonctionnement de leur profil. (CE, 01/06/2023, n° 469127).

Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique