Lorsque l’acheteur public ne mandate pas, en temps utile, des factures sans refuser explicitement de les honorer, il ne s’agit pas d’un différend au sens du CCAG mais d’un simple désaccord Abonnés
Lettre n° 123 du 03 juillet 2023
La notion de différend dans le droit de la commande publique donne lieu à l’application d’une procédure encadrée par le cahier des clauses administratives générales (CCAG). En effet, tout différend doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation précis. L’absence de paiement de factures ne relève pas systématiquement d’un différend, mais d’un simple désaccord.
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Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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