Délégation du conseil municipal au maire : comment éviter un contentieux pendant la passation ou l’exécution d’un marché Abonnés
Lettre n° 123 du 03 juillet 2023
Les délégations du conseil municipal au maire en matière de marchés publics sont courantes ; elles présentent l’intérêt d'accélérer les procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le conseil municipal peut cependant limiter la délégation ; cette limitation, tout à fait légitime, peut générer des contentieux. De même, l’annulation de la décision prise par délégation peut entraîner la résiliation du marché.
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Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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