La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 123 du 03 juillet 2023
Sommaire complet
du 03 juillet 2023 - n° 123
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un sous-traitant peut réclamer le paiement d’une facture, mais pas le simple fournisseur du titulaire d'un marché Abonnés
Lettre n° 123 du 03 juillet 2023
Dans une affaire (CAA Nantes, 23/02/2018, n°16NT01170), la commune de Caen a attribué à la société PCA le lot n° 6 " Ascenseur " d’un marché de travaux ; la société Iumana, qui a fabriqué et livré l'ascenseur, réclame à la commune le paiement de la somme de 28 224,40 € pour ses prestations. Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes indique que le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'éléments de construction ne peut pas être assimilé à une sous-traitance d'une partie des prestations du marché. La cour relève que la société Iumana n’a fait que produire, transporter et livrer un ascenseur de chantier, sans exécuter de prestation d'installation ou de montage de ce matériel. Cette société n’a donc pas participé à l'exécution du marché et ne peut être assimilée à un sous-traitant. La cour juge qu'en sa qualité de simple fournisseur d’un titulaire, la société ne peut pas réclamer directement le paiement d’une facture à la commune. Le juge précise que « la circonstance que la commune de Caen a, par un email du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société Iumana pour la fabrication et livraison sur site d'un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société Iumana la qualité de sous-traitante.

Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°123 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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