Éditions Sorman

Sur la déclaration sans suite et la décision d’attribution

Lorsqu’une consultation est lancée pour plusieurs lots, chaque lot est attribué séparément à l’entreprise dont l’offre est retenue. Il y a donc, en principe, autant de marchés que de lots. En cas d’allotissement, le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision (attribution, infructuosité, sans suite) pour chacun des lots de la consultation examinée. De ce fait, vous pouvez retenir 2 lots et déclarer les deux autres lots sans suite ; cependant, vous devez motiver la déclaration sans suite.

La motivation constitue un élément de régularité de la déclaration sans suite

Le pouvoir adjudicateur doit toujours motiver les raisons de sa décision, au risque de voir cette décision dénuée de motif d'intérêt général et, par suite, irrégulière.
Les motifs peuvent être de nature très diverse : économique, juridique ou technique. Ils peuvent résulter d’un choix de gestion de la personne publique. Il importe peu qu’une ou plusieurs offres aient été acceptables ; c’est en cela que la déclaration sans suite se distingue de la déclaration d’infructuosité qui exige que les offres n’aient pas été acceptables. Attention : les motifs de la décision doivent être énoncés de façon non équivoque et ne doivent pas traduire une faute ou de véritables carences de l'administration.
Dans votre cas, il semblerait que vous puissiez invoquer des motifs fondés sur le besoin du pouvoir adjudicateur ; en effet, la disparition du besoin de la personne publique, qui peut résulter soit de la disparition pure et simple du besoin, soit de sa redéfinition, peut également être à l’origine d’une décision de déclarer la procédure sans suite (CAA Bordeaux, 8/01/2008, Société Goppion, n°05BX01006).

Sur la rédaction de la décision de déclaration sans suite

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier la décision de déclarer sans suite la procédure.

En revanche, il doit indiquer, dans l’avis de marché d’une éventuelle consultation suivante, que cette nouvelle procédure a été initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à passer le marché pour des motifs d’intérêt général.

L’article 80-II du code des marchés publics impose néanmoins au pouvoir adjudicateur d’informer, dans les plus brefs délais, les candidats qu’il ne sera pas donné suite à la procédure et des motifs qui justifient cette décision.

Pour pouvoir informer les candidats, il est nécessaire d’ouvrir les plis ; vous conserverez l’ensemble des plis.

Sources : DAJ (Décision d’attribution, déclaration sans suite), art. 59 et 80 du CMP.

Ludovic Vigreux le 05 juin 2014 - n°23 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique