Offre anormalement basse : l’acheteur public doit procéder aux vérifications nécessaires Abonnés
Lettre n° 23 du 05 juin 2014
C’est que vient de confirmer un jugement du tribunal administratif (TA) de Rouen ; ce dernier a rappelé l’obligation qu’à l’acheteur public de demander toutes explications nécessaires permettant au candidat de justifier son prix. Dans cette affaire, l’offre retenue par l’acheteur public était inférieure de presque 50% à l’offre de la société requérante ; le TA a jugé que l’acheteur public aurait dû considérer cette offre comme anormalement basse et demander toutes les explications nécessaires.
TA Rouen, 28/03/2014, n°1400711.
Ludovic Vigreux le 05 juin 2014 - n°23 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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