Éditions Sorman

Le comptable public ne doit pas exiger de certificat administratif attestant la mise en concurrence

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (art.28, CMP), l’acheteur public bénéficie d’une relative liberté pour organiser la procédure de mise en concurrence dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le CMP (modifié par le décret n° 2011-1853 du 9/12/2011) dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15 000 € HT des obligations de publicité et de mise en concurrence (en revanche, les marchés et accords-cadres d'un montant total égal ou supérieur à 15 000 € HT, exigent un contrat sous forme écrite (art.11, CMP). Pour les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à ce seuil, l'accord est réputé implicite ou oral. Les comptables publics n'ont donc pas à exiger la production d'un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu :
- d’une part parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ;
- d’autre part parce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (CE, 5/02/1971, BALME), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.

L’acheteur public ne doit joindre que la facture à l’appui du mandat de paiement

Dans le cadre des contrôles en matière de dépense (art. 60, la loi n° 63-156 du 23/02/1963 de finances pour 1963), les comptables publics opèrent des vérifications sur la production des justifications fournies par les ordonnateurs. Ainsi, dès lors que le marché public est inférieur au seuil de 15 000 € HT, qu'il ne prévoit pas le versement d'une avance, d'un acompte, ou l'application d'une retenue de garantie, l’acheteur public ne devra joindre que la facture au titre des pièces justificatives au mandat de paiement.
Précision : si la facture ne fait pas apparaître les coordonnées bancaires du fournisseur, l’acheteur public doit également joindre un relevé d’identité bancaire.
Attention : si le marché est d'un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires. En revanche, « dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable de payer la dépense » (CE, 8/02/2012, req. n° 340698, Min. budget).

QE n°04483 de M. Claude Domeizel publiée au JO Sénat le 07/02/2013 – Réponse publiée au JO Sénat le 11/04/2013.

Ludovic Vigreux le 05 juin 2014 - n°23 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique