Lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats, l’acheteur public ne peut exiger que les renseignements prévus par l'arrêté du 28 août 2006 Abonnés
Lettre n° 23 du 05 juin 2014
Dans une affaire, le ministère de la Défense a lancé une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du " cercle mess " de l'école des sous-officiers à Saint-Maixent-l'Ecole. Le ministère a exigé, dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation annexé, la production d'une note présentant la composition de l'équipe dédiée au projet ainsi que l'organisation pendant les phases de conception, réalisation, mise en service et maintenance de l'ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail. Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 05 juin 2014 - n°23 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
