Un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle relève certes du code des marchés publics mais ne nécessite ni mise en concurrence, ni publicité Abonnés
Lettre n° 23 du 05 juin 2014
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des acheteurs publics et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (art.1, CMP).
Dans une affaire, un contrat conclu entre la commune de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) et la SOCIÉTÉ TS3 avait pour objet de céder, à raison d'une représentation, à la commune, les droits qu'elle détient sur la production du spectacle de l'artiste Raphaël.
Saisie la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu'un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle à une personne publique consiste dans l'achat, par cette personne publique, d'une prestation de service ; ce contrat est, par conséquent, conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de...
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Ludovic Vigreux le 05 juin 2014 - n°23 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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