En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP) avant son terme, le délégataire doit être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour Abonnés
Lettre n° 35 du 01 juillet 2015
La commune de Porta (Pyrénées-Orientales) a souhaité réaliser une unité touristique nouvelle sous la forme d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). A cet effet, elle a conclu, avec la société Domaine Porte des neiges, une convention par laquelle elle a confié à celle-ci l'aménagement et l'exploitation des remontées mécaniques de la future station. En 2009, la commune a mis en demeure la société de justifier d'une caution bancaire d'un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci et a suspendu l'exécution de la convention. Puis, elle a indiqué à la société qu'elle considérait cette convention comme caduque en l'absence de production de cette caution dans le délai de deux mois.
Saisi, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en rejetant la demande...
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Ludovic Vigreux le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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