Passation des marchés subséquents : l’acheteur public doit respecter 4 principes Abonnés
Lettre n° 35 du 01 juillet 2015
Que les marchés subséquents soient mono-attributaires ou multi-attributaires, allotis ou non, l’acheteur public doit respecter les 4 obligations suivantes dans la procédure de remise en concurrence :
1 - la consultation des titulaires doit être écrite ;
2 – l’acheteur public doit fixer et annoncer un même délai pour tous les titulaires consultés, évalué en fonction de la complexité et du temps nécessaire pour élaborer les offres ;
3 - les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée ;
4 - le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord...
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Marc GIRAUD le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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