Éditions Sorman

Dans une affaire, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, à laquelle la collectivité territoriale de Corse a concédé en 2005 l'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio, a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l'aéroport ainsi que leur maintenance. La société Automatismes Corses a présenté sa candidature, mais la CCI l’informe qu’elle ne l’a pas retenue, seuls trois candidats ayant été autorisés par l'avis d'appel public à la concurrence à déposer une offre.
Saisi, le Conseil d’État rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; le pouvoir adjudicateur doit également indiquer les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.
De plus, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats. 
Mais le pouvoir adjudicateur n’est pas dans l’obligation d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures « sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats ».
La CCI ayant respecté ces obligations, le Conseil d’État rejette le moyen avancé par le candidat évincé.
(CE, 10/04/2015, n° 387128).

Ludovic Vigreux le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique