Éditions Sorman

Le gouvernement travaille sur la transposition de deux nouvelles directives européennes : la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie, des transports et des services postaux. La transposition de ces textes répond à un triple objectif : simplifier, unifier et rationaliser le droit de la commande publique. La transposition s’achèvera au plus tard le 18 avril 2016.
Les directives européennes ne comportent pas de dispositions particulières relatives aux marchés de maîtrise d'œuvre ; or, actuellement, le droit de la commande publique prévoit des procédures spécifiques concernant les contrats de maîtrise d’œuvre. En effet, l'article 74 du CMP et les articles 41-2 des décrets* d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP, sont des spécificités du droit français, qui reconnaît le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Le gouvernement va conserver les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans le droit français de la commande publique.
Précision : concernant la procédure du concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE).
(Réponse à Mme Catherine Troendlé, JO Sénat le 07/05/2015).
* Décrets n° 2005-1308 du 20/10/2005 et n° 2005-1742 du 30/12/2005.

Ludovic Vigreux le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique