Éditions Sorman

Si la responsabilité de la collectivité peut être engagée sur la base contractuelle qui le lie au titulaire, pour l’absence ou la mauvaise exécution du contrat principal du marché, cette responsabilité ne peut pas être recherchée par le sous-traitant puisqu’il n’a aucune relation contractuelle avec la collectivité.
Néanmoins, l’acheteur public qui aurait eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière sans mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation pourrait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, dans une affaire  (CAA Versailles, 12/04/2005, n° 02VE01958), le centre hospitalier intercommunal d’Eaubonne-Montmorency avait confié une mission d'entreprise générale portant sur la réhabilitation de son service de psychiatrie à la société Miravalle ; cette dernière a sous-traité le lot n°11 serrurerie à la société La Métallerie Industrielle. Or, la société La Métallerie Industrielle n'a pas été acceptée comme sous-traitant par le centre hospitalier et ce dernier n’a pas agréé les conditions de son paiement ; de ce fait, la Métallerie Industrielle ne pouvait prétendre au paiement direct des prestations qu'elle avait fournies en application du contrat de sous-traitance passé avec la société Miravalle. Le juge a alors estimé qu’en s'abstenant de provoquer une telle régularisation, le Centre Hospitalier a méconnu les dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; toutefois, la responsabilité du Centre Hospitalier a été atténuée par les fautes qu'ont commis, d'une part, la société Miravalle, qui n'a pas soumis son agrément à la société La Métallerie Industrielle, et, d'autre part, la société La Métallerie Industrielle, qui ne pouvait pas soutenir qu'elle pensait avoir été agréée, alors qu'il lui appartenait de demander la régularisation de sa situation.

Marc GIRAUD le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique