Lorsque la réception des travaux ne fait pas l’objet de réserve, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou la direction technique des travaux ne peut plus être engagée Abonnés
Lettre n° 35 du 01 juillet 2015
La commune d'Ouilly-le-Vicomte (Calvados) a décidé de faire construire un centre de culture et loisirs en extension de la salle des fêtes ; à cet effet, elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un architecte. La commune réceptionne les travaux sans émettre de réserve ; or, des désordres apparaissent par la suite. La commune demande, par conséquent, la condamnation solidaire de deux sociétés et de l’architecte au titre de la reprise des désordres et en réparation du préjudice subi. La commune estime que le maître d’œuvre a manqué à son devoir de conseil s’agissant de désordres imputables à un vice de conception.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes rappelle que la réception des travaux n'a pas fait l'objet de réserve ; par...
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Ludovic Vigreux le 01 juillet 2015 - n°35 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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