L’absence d’une visite obligatoire ne rend pas systématiquement l’offre irrégulière Abonnés
Lettre n° 133 du 05 juin 2024
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions, l’acheteur ne peut pas attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions de ce règlement. Néanmoins, la cour précise que l’acheteur peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre.
La cour juge que l’offre de prix proposée par la requérante, moins élevée que celles des autres candidats, n’est pas la conséquence de l’absence de visite du site et estime que le syndicat mixte a pu apprécier la valeur de son l’offre.
Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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