Un accord transactionnel constitue un contrat autonome et distinct du contrat de marché public Abonnés
Lettre n° 133 du 05 juin 2024
Les parties sont parvenues à un accord amiable, formalisé dans un document intitulé « accord transactionnel de médiation». Elles ont consenti à des concessions réciproques et fixé, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant du marché à un nouveau montant hors taxes de 61 millions d’euros incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires.
« Si, par la voie de cet accord, les parties ont décidé de modifier le montant du décompte général du marché […], elles ne sauraient pour autant être regardées comme ayant eu l’intention de modifier ou de prolonger le marché initial dès lors qu’il résulte de l’instruction, notamment des termes mêmes de l’accord, que son seul objet était de mettre fin à toute contestation concernant le règlement du marché, les parties s’engageant à renoncer définitivement à toute procédure concernant ce litige. Par suite, comme l’a retenu à bon droit le tribunal, cet accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du code civil et non par les dispositions du code de la commande publique et les stipulations contractuelles du marché conclu entre les parties ».
Par conséquent, les intérêts résultant du retard de paiement de la CCI ne peuvent donner lieu qu’au versement des intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil.
CAA Douai, 19/03/2024, n° 23DA00221.
Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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