Éditions Sorman

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 a pérennisé l’expérimentation de la dispense de procédure pour les marchés innovants. L’acheteur peut passer un marché, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 du CCP (les « petits lots »).
Le CCP, et son article R. 2124-3 stipule que les achats innovants correspondent à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
Afin de guider les acheteurs, la DAJ a publié un guide pratique de l’achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches. Ce guide s’accompagne, en annexe, d’outils pratiques visant à :
- montrer que l’innovation contribue à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment environnementales, sociales et économiques, à l’aide d’illustrations concrètes ;
- réaffirmer l’intérêt d’utiliser le faisceau d’indices pour caractériser une solution innovante ;
- faciliter le choix de procédure propice à l’acquisition de solutions innovantes, et utiliser la souplesse du dispositif en dessous de 100 000 euros ;
- renforcer les enjeux de la propriété intellectuelle portés par la mission d’Appui au patrimoine immatériel de l’État de la DAJ ;
- aider les entreprises à valoriser leur solution innovante par rapport au besoin d’un acheteur.
Pour en savoir plus et télécharger le guide : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-guide-achat-public-solutions-innovantes

Olivier Mathieu le 05 juin 2024 - n°133 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique